STATUTS
DE LA FEDERATION LUXEMBOURGEOISE DE
BOULES ET DE PETANQUE
 
Les statuts de la F.L.B.P. votés le 27 février 2005
 
 
 
CHAPITRE I – Dénomination,siège,durée,objet
 
 
Article 1 : L’association prend la dénomination FEDERATION LUXEMBOURGEOISE
DE BOULES ET DE PETANQUE a.s.b.l. en abrégé F.L.B.P.
( ci-après dénommée : la Fédération)
 
Article 2 : Le siège est à Belvaux-Metzerlach
 
Article 3 : La durée de la Fédération est illimitée.
 
Article 4 : La Fédération a pour objet de promouvoir et d’organiser la pratique du sport de
La Boule et de la Pétanque sous toutes ses formes. Dans l’accomplissement de
Son objet, elle peut s’affilier, par décision de l’Assemblée Générale ( ci-après
Dénommée : le Congrès), à toute association ou organisation nationale ou
Internationale ayant un objet identique ou compatible au sien.
 
Elle peut faire tous actes juridiques et effectuer toutes opérations mobilières,
Immobilières ou autres utiles en vue de l’accomplissement de son objet.
 
 
 
CHAPITRE II – Affiliation à la Fédération
 
 
Article 5 : Peuvent adhérer à la Fédération toutes les associations (ci-après dénommés :clubs qui ont leur siège sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg et qui font pratiquer le sport des boules et de la pétanque et ses dérivés.
 
La demande d’admission écrite, accompagnée d’un exemplaire des statuts, est adressée au Conseil d’Administration.
Celui-ci peut prononcer une admission provisoire qui peut compter l’autorisation de participer aux activités sportives.
La demande définitive sur la demande d’admission appartient au prochain Congrès ordinaire ou extraordinaire.

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L’admission donne lieu au payement d’une cotisation ne pouvant dépasser le montant maximal de 125,00 € (Euro)
 
Toute admission comporte de plein droit l’adhésion aux statuts et règlements.
 
Article 6 : Le nombre minimum des clubs – membres est fixé à trois.
 
Article 7 : La qualité de club – membre de la fédération se perd par :
 
1)      démission
2)      exclusion
3)      radiation d’office en cas de cessation d’activités.
 
Tout club – membre peut donner sa démission par lettre recommandée adressée au Conseil d’administration.
 
L’exclusion d’un club membre peut être prononcée par le Congrès pour l’une des raisons suivantes :
 
1)      manquement grave ou répété aux statuts et règlements de la fédération
2)      refus d’accepter une décision définitive de la fédération
3)      non-exécution des obligations financières vis-à-vis de la fédération
4)      comportement jetant le déshonneur ou le discrédit sur la fédération
 
Le club démissionnaire, exclu ou radié n’a aucun droit sur le fond social et ne peut réclamer le remboursement des cotisations versées.
 
 
Membres licenciés
 
 
Article 8 : Les membres licenciés pour la pratique du sport de boules et de pétanque sont
obligatoirement inscrits auprès d’un club membre. La qualité de membre
licencié est reconnue d’année en année par l’obtention d’une licence, à
condition que le demandeur ne dispose pas d’une licence établie dans un autre
pays.
Cette licence est délivrée par le Conseil d’administration sur base d’une
demande individuelle qui lui sera transmise par l’intermédiaire du club
intéressé.
Des demandes individuelles de personnes n’appartenant à aucun club peuvent
être acceptées si des motifs suffisamment convaincants sont invoqués.
 
Toute admission comporte de plein droit l’adhésion aux statuts et règlements.
Les membres licenciés ne sont en tant que tels pas membres-associés de la
fédération au sens de la loi du 21 avril 1928 sur les associations sans but
lucratif.
 
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Article 9 : Le Conseil d’administration peut prononcer la suspension d’un membre
licencié.
Un recours est possible contre cette décision auprès du Congrès de la F.L.B.P.
Une demande écrite est à présenter à celle-ci au moins 15 jours avant sa
réunion. Jusqu’à la décision du Congrès, respectivement des instances
compétentes du C.O.S.L., celle du Conseil d’administration reste valable.
 
Article 10 : Le congrès peut prononcer à une majorité de deux tiers des voix à l’égard
d’un membre licencié une des mesures suivantes :
-         la réprimande
-         le retrait temporaire de la licence
-         le retrait définitif de la licence
Ces mesures peuvent être prises pour une des raisons énumérées à l’article 7
des présents statuts.
 
 
 
CHAPITRE III – Conseil d’administration

 
 
Article 11 : Le sport pratiqué à l’intérieur de la fédération se divise en trois branches :
-         la Boule Lyonnaise
-         la Pétanque
-         la Boule synthétique
La pratique de chaque discipline sportive est organisée sous la surveillance du
Conseil d’administration.
Celui-ci s’occupe plus spécialement de :
-         la propagande spécifique pour chaque branche
-         de l’organisation des concours et autres manifestations spécifiques à chaque discipline.
 
 
CHAPITRE IV – Les organes
 
 
Article 12 : Les organes de la Fédération sont :
 
1.      le congrès
2.      le Conseil d’administration
a)      commission des sports
b)      commission des finances
c)      commission disciplinaire
3.      le comité de gérance du boulodrome national
4.      la commission de contrôle financier
 
 
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1) Le congrès
 
 
Article 13 : Le congrès ordinaire se réunit annuellement au cours des trois premiers mois de l’année.
Le Conseil d’administration peut, de son propre iniative, convoquer un Congrès Extraordinaire, il doit le faire, dans un délai d’un mois, sur demande écrite et motivée d’au moins un cinquième des clubs membres.
 
 
 
Article 14 A : Sont de la compétence exclusive du congrès :
1)      l’admission d’un club comme membre et l’exclusion d’un club membre
2)      l’approbation annuelle du comte et du budget
3)      la nomination et la révocation des membres du Conseil d’administration et des représentants des clubs au comité de gérance du boulodrome national
4)      les mesures à l’égard d’un membre licencié de la fédération sur base de l’article 10 des présents statuts
5)      la modification des statuts
6)      la dissolution de la fédération
 
 
Article 14 B : Les clubs membres sont convoqués par écrit un mois avant la date du Congrès.
La convocation doit contenir l’ordre du jour.
 
L’ordre du jour du Congrès comprend obligatoirement les points suivants :
 
1)      appel des délégués et vérification de leurs mandats
2)      adoption du rapport du congrès précèdent
3)      présentations des rapports des membres du Conseil d’administration du comité de gérance du boulodrome national et du rapport de la commission de contrôle financier
4) décharge à donner au président et au Conseil d’administration,
au comité de gérance du boulodrome national et de la commission de
contrôle financier
5)      fixation du montant des cotisations et contributions
6) constitution d’un bureau de vote
7) élection du président, des membres des commissions a) –b) –c)
de la commission de contrôle financier et des représentants des clubs
au comité de gérance du boulodrome national
8) examen et vote des propositions budgétaires pour le prochain exercice
9)      examen des propositions valablement présentées au Conseil d’administration.
 
Toute proposition présentée par écrit au Conseil d’administration par un club membre dans un délai de 15 jours avant la date du Congrès doit être portée à l’ordre du jour.
 
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Article 15 : Tout club – membre est représenté à l’assemblée générale par :
 
2 délegués pour moins de 20 membres licenciés
4 délégués de 21 à 40 membres licenciés
6 délégués à partir de 41 membres licenciés
 
Les délégués de chaque club – membre remettent au président de séance une lettre signée du président et du secrétaire de leur club conférant mandat.
 
Un délégué ne peut représenter plus d’un club membre.
 
Les clubs membres votent par l’intermédiaire de leurs représentants qui disposent chacun d’une voix lors des votes. Les membres des différents organes élus de la fédération n’ont pas le droit de vote, sauf en leur éventuelle qualité de représentants de clubs membres.
 
Article 16 : Le Congrès ne peut délibérer valablement que si la moitié au moins des
clubs – membres est représentée. Toutefois, le Congrès peut, lors d’une
deuxième réunion, délibérer valablement sur les points ayant figuré à
l’ordre du jour de la réunion précédente quelque soit le nombre des
clubs- membres représentés.
 
Les décisions du Congrès, sans préjudice des dispositions dérogatoires
prévues aux présents statuts, sont prises à la majorité absolue des voix
émises. Les décisions de l’assemblée générale sont consignées dans un
procès-verbal, conservé par le sercrétaire. Tous les membres et les tiers
peuvent en prendre connaissance au siège de l’association
 

Article 17 : Le président de la fédération est élu à la majorité absolue par le congrès
pour une durée de 2 ans, sauf décharge refusée selon l’article 14B point 4 auquel il sera procédé à de nouvelles élections.
Si, à un premier tour de scrutin, aucune liste n’obtient la majorité
requise, il est procédé à un second tour ou la majorité simple suivi.
 
Le président représente la fédération aux réunions et congrès nationaux
et internationaux. Il peut se faire représenter à cet effet par le
vice-président ou par un autre membre du Conseil d’administration
 
 
2) Le Conseil d’administration
 

Article 18 : Le Conseil d’administration est l’organe administratif et exécutif de la
fédération.
Il a les pouvoirs les plus étendus pour la conduite des affaires de la Fédération
dans le cadre des statuts et règlements.
 
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Il a notamment pour attributions :
- de développer les disciplines sportives
 
- de surveiller et d’organiser le sport Boules et Pétanque sur l’ensemble du
territoire, conformément aux règlements des fédérations internationales respectives
-         de coordonner l’activité des clubs membres
-         de déléguer les équipes sélectionnés aux Championnats du Monde, aux
Championnats d’Europe et autres compétitions officielles

Le Conseil d’administration assume la gestion journalière des affaires.
Celle-ci comprend notamment : la correspondance, les finances, la
représentation nationale et internationale, les déplacements internationaux.
Tout ce qui n’est pas expressément réservé par la loi au Congrès ou par les
présents statuts est de sa compétence.

 
Article 19 : Le Conseil d’administration se compose de 
:
-         1 président (élu directement par le congrès suivant l’article 17)
-         1 vice-président
-         1 secrétaire générale
-         1 secrétaire adjoint
-         1 trésorier
-         1 trésorier adjoint
-         1 responsable pour les cadres Pétanque et Boules
-         1 responsable arbitres
-         1 responsable sponsoring
-         1 responsable communication et internet
-         1 responsable boulodrome nationale
-         1 responsable organisation FLBP
 
 
Les membres du Conseil d’administration sont élus à la majorité absolue et au scrutin secret sur base de listes présentées par les candidats-présidents et composées entre 7 et 11 personnes chacune.
 
Les membres pour les différentes commissions a) – b) –c) sont présentés par les clubs membres de la FLBP.
 
a)      pour la commission des sports un membre par club
b)      pour la commission des finances 5 membres
c)      pour la commission disciplinaire 7 membres
d) gérance du boulodrome national 2 membres
 
 
 
 
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Article 20 : Les listes de candidats sont introduites auprès du Conseil d’administration par
les candidats-présidents quinze jours avant la date du congrès.
 
 
Adresse postale : FLBP
B.P. 43
L- 4401 Belvaux
 
 
Les membres du Conseil d’administration sont élus pour une période de deux
ans, sous réserve de l’article 19.
 
 
En cas de vacance du poste de président en cours de mandat, tous les membres
élus du Conseil d’administration sont démissionnaires de plein droit. Il sera
procédé à l’élection d’un nouveau Conseil d’administration, pour la durée
qui reste à accomplir, lors d’un Congrès convoquée par le Conseil
démissionnaire. Cette réunion aura lieu dans un délai de 60 jours à dater de
la démission.
 
 
En cas de toute autre vacance en cours de mandat, le candidat proposé par le
président du Conseil d’administration à la prochaine Assemblée générale sera
proclamé élu, pour la durée du mandat qui reste à accomplir, s’il obtient la
majorité absolue au scrutin secret au premier tour, respectivement la majorité
simple au deuxième tour.
 
 
Article 21 : Tout membre élu du Conseil d’administration absent, sans excuse valable, à
trois réunions consécutives ou six réunions non consécutives, est réputé
démissionnaire.

Le Conseil d’administration se réunit, sur convocation du président, chaque
fois que le réclame l’intérêt de la F.L.B.P. ou qu’un tiers de ses membres
le demandent.
Il doit se réunir une fois par mois au moins.
 
 

Article 22 : Les décisions du Conseil d’administration sont prises à la majorité des
membres présents. En cas de partage des voix, celle du président est
prépondérante.

Le Conseil d’administration ne peut délibérer valablement que s’il réunit la
majorité de ses membres.
Toutefois, le Conseil peut, lors de sa prochaine réunion, délibérer valablement
sur les points ayant figuré à l’ordre du jour de la réunion précédente, quel que
soit le nombre de ses membres présents.
 
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3.Le comité de gérance du boulodrome national
 
 
 
Article 23 : Les activités dans le boulodrome national, mis à disposition de la F.L.B.P.
par la commune de Sanem suivant convention, sont gérées par un comité de
gérance comprenant :

- le président de la Fédération
-         le vice-président de la Fédération
-         le secrétaire général
- le trésorier général de la Fédération
- alternativement deux dirigeants de clubs affiliés nommés par le Congrès
pour terme d’un an
- l’initiateur du boulodrome national, M.Joseph Steffen
-         le président du Cercle Bouliste et culturel Belvaux-Metzerlach
 
 
Article 24 : Le comité de gérance ne peut statuer valablement que si la majorité des
membres sont présents. Il décide à la majorité absolue des voix, celle du
président étant prépondérante en cas d’égalité des voix.
 
La signature sociale est déléguée au président et au secrétaire de la FLBP
collectivement ou bien à l’un de ces deux mandataires ensemble avec le
vice-président de la F.L.B.P.
Le comité de gérance peut s’adjoindre un ou plusieurs secrétaires
Administratifs, rémunérés ou non.
 
 
Article 25 : Les procès-verbaux du comité de gérance seront rédigés par le secrétaire et
contresignés par le président après approbation lors de la réunion suivante.
 
 
Article 26 : Le comité de gérance a le devoir de veiller à ce que le revêtement du sol du
hall reste praticable à l’exécution des deux disciplines, Boules et Pétanque.
 
 
 
4.Commission de contrôle financier
 
 
Article 27 : La commission de contrôle financier se compose de cinq membres élus
par le Congrès dans les mêmes conditions et pour la même durée que les
membres du Conseil d’administration.
La commission est chargée de contrôler la gestion financière de la fédération.
Ses membres ne peuvent être en même temps membres du Conseil
d’administration ou du comité de gérance du boulodrome national.
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CHAPITRE V – Dispositions financières
 
 
Article 28 : L’exercice commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de chaque année.
Les ressources de la F.L.B.P. comprennent :

1)      des cotisations des associations membres
2)      des subsides et des subventions
3)      les produits éventuels du boulodrome national
4)      des intérêts des fonds placés
5)      de toute autre ressource
 
Article 29 : La cotisation annuelle des membres actifs est fixée chaque année par le
congrès.
Elle ne peut être supérieure à 75 €.
L’ensemble des fonds est géré par le trésorier général.
Le conseil d’Administration est tenu de présenter un budget annuel
Prévissionnel concernant les différentes disciplines et sections ; à savoir :
Boule Lyonnaise
Pétanque (seniors- dames – jeunes )

 
Article 29 B : Pour assuré la promotion de nos jeunes, le trésorier général est tenu à établir
un compte séparé, alimenté par une part –fixe à déterminer par le congrès,
et retenue sur les cotisations payées par les associations membres et de toutes
autres provenances.
 
 

CHAPITRE VI – Lutte contre le dopage
 
 
Article 30 : La Fédération, sans préjudice des obligations résultant de son affiliation à
La fédération internationale régissant son sport, proscrit l’utilisation par les
Sportifs et l’administration aux sportifs de substances ou de méthodes de
dopage.
 
En matière de lutte contre le dopage, la F.L.B.P. se soumet avec toutes ses
sociétés-membres et tous ses licenciés à l’autorité de l’Agence
Luxembourgeoise Antidopage. Elle reconnaît à cet organisme
-         le droit d’établir les règles et principes de la lutte antidopage et de fixer les
modalités et procédures suivant lesquelles cette lutte et plus particulièrement les contrôles antidopage sont menés, y compris les règles
protectrices des droits des licenciés
 
-         le droit de déterminer les sanctions qu’encourent ceux qui contreviennent
aux règles dont question au tiret qui précède
 
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-         le droit de procéder aux contrôles antidopage parmi ses licenciés,
notamment de fixer le programme des contrôles et de désigner les licenciés
à contrôler, ainsi que de choisir le ou les établissements effectuant les
examen de laboratoire,
 
-         le droit de diriger les poursuites devant le Conseil de Discipline contre le
dopage chargé de prononcer, y compris le droit de faire appel contre un
jugement de première instance
 
La Fédération cède au Conseil de Discipline contre le Dopage, institué à cet
effet par le COSL, le pouvoir de connaître des infractions aux règles de la
lutte antidopage dont question à l’alinéa qui précède, sous réserve des
attributions du Tribunal Arbitral pour le Sport du Comité Olympique
International pour les sportifs et manifestations internationales qui relèvent
de sa juridiction.
 
Toute disposition des statuts contraire aux présentes dispositions est réputée
non écrite.
 
 
 
CHAPITRE VII – Commission Luxembourgeoise d’Arbitrage
pour le Sport ( C.L.A.S.)
 
 
Article 31 : La Fédération avec tous ses licenciés actifs et inactifs s’engage à ne pas porter
devant les tribunaux judiciaires ordinaires un litige qui rentre dans la
compétence de la Commission Luxembourgeoise d’Arbitrage pour le Sport
(C.L.A.S.), à moins qu’une autre partie ne refuse de se soumettre à l’arbitrage
de celle-ci.
 
S’ils sont parties défenderesses à un tel litige, la fédération et ses licenciés
actifs ou inactifs acceptent de se soumettre à l’arbitrage de la C.L.A.S.
 
 
 
CHAPITRE VIII – Modification des statuts.
 
 
Article 32 : Le Congrès ne peut valablement délibérer sur les modifications aux statuts que
si l’objet de celles-ci est spécialement indiqué dans la convocation et si le
Congrès réunit les deux tiers des clubs membres.
Une modification ne peut être adoptée qu’à la majorité des deux tiers de voix.
Si les deux tiers des membres ne sont pas présents ou représentés au premier
Congrès, il peut être convoqué un second Congrès qui pourra délibérer quelque
soit le nombre des clubs membres présents.
 
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CHAPITRE IX – Dispositions diverses
 
 
Article 33 : Le Congrès peut prononcer la dissolution de la Fédération dans les conditions
prévues à l’article 20 de la loi modifiée du 21 avril 1928.
 
En cas de dissolution, le Congrès repartit l’avoir social, après acquittement du
passif, entre les clubs membres.
 
Article 34 : Pour tout ce qui n’est pas expressément réglé dans les statuts, il est renvoyé à
la loi modifiée du 21 avril 1928 sur les associations sans but lucratif.
 
 
 
 
 
Fait en autant d’exemplaires que de parties à Belvaux, le 27 février 2005
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
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